1. PRÉSENTATION DU SITE:
UNITED DESIGN est un regroupement d?indépendants et d?entreprises inscrits sous pseudonymes et dont l'activité concerne l'achat et la vente de créations dans le domaine de la communication visuelle, en réponse à des briefings ou à des appels d?offres. Le site united-design.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sous le numéro 1083421

2. PROFILS DES UTILISATEURS :
FREELANCES :
Toute personne ayant un savoir-faire dans le domaine de la communication, tels que des designers graphistes ou produit, rédacteurs, directeurs artistiques, webdesigners, photographes? Ils sont amenés à proposer leurs services en répondant à des appels d?offre ou briefings lancer par UNITED DESIGN pour le compte de ses clients.
Le créatif souhaitant s?inscrire présente son travail au responsable de création au travers d?une sélection de cinq de ses créations. Si celui-ci correspond au profil recherché, son inscription sera validée par le responsable de création. Dans le cas contraire, le créatif à la possibilité de renouveler sa demande ultérieurement. Une fois son inscription validée, son book composé de ses cinq travaux apparaîtra sur le site.

ENTREPRISES :
Toute structure ou personne souhaitant faire appel à des prestataires extérieurs en vue de communiquer ou d'obtenir tout autres produit ou service dans le domaine de la communication visuelle ou similaire. Elles soumettent alors leur demande à united-design.fr.

PRESTATAIRES :
Toute société ou indépendant proposant ses services en vue de répondre à des appels d'offres concernant la réalisation de produits de communication qui ont été lancés par UNITED DESIGN pour le compte de ses clients.

3. LES SERVIVES PROPOSÉS SUR LE SITE :

EDITION DE BOOK :

Pour les créatifs : Lors de sa validation d?inscription par notre responsable création, les freelances ont la possibilité d?éditer sur le site UNITED DESIGN un book composé de cinq travaux représentatif de leur travail, leurs permettant d?êtres vu par toute personne ou les société consultant le site.

Pour les entreprises : Cela permet aux entreprises à la recherche d?idées créatives, d?avoir un aperçu des différents styles et profils des freelances inscrit sur le site. Une réelle représentation qualitatives des services proposés par le site.

APPELS D?OFFRES :
Proposition de commande créative lancée par un utilisateur à l'intention des freelances correspondant au profil recherché. Les appels d'offres sont soumis en même temps à l'ensemble des créatifs inscrits sur united-design.fr. Ils y répondent en fonction de leurs aspirations et de leurs aptitudes.

Les principes de lancement d?appels d?offres sont les suivants : Le demandeur envoie à united-design.fr par le biais du formulaire « Dépôt d?appel d?offre »une proposition dûment complétée. UNITED DESIGN le contacte, et ils déterminent ensembles les termes de la proposition. L?appel d?offres est mis en ligne et envoyé aux créatifs répondant au mieux aux exigences du client. UNITED DESIGN s?occupe alors de sélectionner les meilleurs profils en fonction du rapport qualité/prix/délais pour la réalisation de sa demande. Le demandeur reçoit de la part de UNITED DESIGN le devis le plus adapté pour la réalisation de sa demande.

Pour les créatifs : united-design.fr permet aux créatifs de voir les appels d?offres mis en ligne sur le site et dit répondre par un devis de prestations . UNITED DESIGN sélectionne parmi les différentes propositions, celle qui se rattache le mieux aux attentes du client. UNITED DESIGN émet alors un devis pour répondre à la demande de son client. Si validation du contrat avec le client, UNITED DESIGN valide un bon pour accord sur le devis du freelance, afin qu?il soit en mesure de commencer le travail pour lequel il a été retenus.

Pour les entreprises : United-design.fr permet aux autres utilisateurs à la recherche éventuels services créatifs, de lancer par l?intermédiaire du site des appels d?offres à l?ensemble des freelances. Il s'engage par ailleurs au respect des présentes conditions générales.

Pour les prestataires : United-design.fr permet aux prestataires inscrits d?accéder aux appels d?offres émis par UNITED DESIGN pour le compte de ses clients. Il s'engage par ailleurs à faire parvenir un devis concernant la réalisation ou fabrication pour lesquelles il a été sollicité.

4. INSCRIPTION / DÉSINSCRIPTION :
L'accès au site united-design.fr suppose le respect par l'utilisateur d'une procédure d'inscription par laquelle il doit fournir un certain nombre de données le concernant. L'utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées soient correctes, à jour, précises et complètes et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.
Dans le cadre de cette procédure, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales en vigueur au jour de la souscription. Cette acquiescement exprimé par l'utilisateur vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Et par la même il accepte avoir donné définitivement son accord.
Dans le cadre de la procédure d'inscription, UNITED DESIGN attribut à l'utilisateur un identifiant et un mot de passe devant lui permettre d'être reconnu de manière unique. Il lui permet aussi de rester complètement sous l?anonymat. Par la suite, il est interdit à l?utilisateur d'encoder un identifiant ou un mot de passe qui ne lui appartiennent pas. Toute utilisation intervenant par le moyen du mot de passe d'un utilisateur est présumée effectuée par ce dernier.
En conséquence, l'utilisateur doit impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. L'utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les infractions aux présentes conditions générales commises par ce dernier.
UNITED DESIGN ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'utilisateur.
Si l'une des données utilisateur fournies n'est pas correcte, à jour, précise ou complète, l'utilisateur peut d'une part, voir son inscription immédiatement résilié sur simple notification par united-design.fr et d'autre part, se voir interdire tout accès au site. L'utilisateur peut à tout moment résilier son inscription sur le site tout en le signifiant obligatoirement à UNITED DESIGN par écrit (lettre recommandée avec demande d'avis de réception). Aucune résiliation ne peut être prise en compte dans le cas où l?utilisateur est engagé dans une relation commerciale.

5. LES OBLIGATIONS DES FREELANCES ET DES ENTREPRISES POUR L?UTILISATION DU SITE :
Dès l'agrément de son inscription, l'utilisateur peut accéder au site united-design.fr. UNITED DESIGN s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessible le site united-design.fr. Il souscrit, à ce titre, une obligation de moyens. Il ne peut cependant exclure un retard dans le transfert des informations, ni une panne de son serveur, ni une interruption de l'accès au site, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique. UNITED DESIGN n'est en aucun cas responsable de ces incidents et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur. L'utilisateur s'engage à respecter les règles de fonctionnement du site décrites dans les présentes conditions générales, à s'abstenir de transmettre sur le réseau des données susceptibles de nuire à des personnes physiques ou morales et accepte de ne pas interférer dans l'utilisation d'autres utilisateurs, concurrents ou non. Il est le seul responsable des informations communiquées dans le cadre des briefings d'une part, et de la mise en valeur de ses créations, d'autre part. Il s'engage à ne pas tenter de transgresser, copier, divulguer ou utiliser, les techniques de protection mises en place sur le site.

5.1 LES OBLIGATIONS FINANCIÈRES :

COÛT POUR UNE ENTREPRISE DU LANCEMENT D?UN APPEL D?OFFRES :
L?appel d?offres sur le site united-design.fr est entièrement gratuit et n?engage en rien l?entreprise qui a déposé une demande.

COÛT POUR UN FREELANCE POUR LA CREATION DE SON BOOK OU LA REPONSE A DES APPELS D?OFFRES:
La création de son book et la réponse à des appels d?offres ou Briefings est entièrement gratuit et n?engage en rien le créatif qui a déposé une demande d?inscription. Le Freelance s?engage juste sur les droits de propriété des travaux qu?ils diffusent par l?intermédiaire du site.

PAIEMENTS / DÉLAIS :
UNITED DESIGN se réserve le droit d'exiger le payement de 30% d?acompte des sommes dues, après avoir reçu le bon pour accord du demandeur. Le solde est payable à reception de facture. En cas de dépassement du délai de paiement indiqué, les pénalités encourues seront d'un montant d'une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur.
Tout défaut ou retard de paiement constitue un litige entre UNITED DESIGN et le demandeur, entraînant la radiation de celui ayant manqué à ses obligations.

RÉMUNERATION POUR LES FREELANCES :
La rémunération est calculée au cas par cas par united-design.fr selon la difficulté du sujet à traiter, et du délai de réalisation... . Le créatif accepte pour seule rémunération contre cession des droits se rapportant à sa création la sommes indiquée sur son devis. Le payement aux créatifs se fait sous trente jours à date d?encaissement de la prestation. Tout retard ou impayé du demandeur, se répercute directement sur la rémunération allouée au créatif. Ce risque est accepté en toute connaissance de cause.

6. RÉSILIATION :
Sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts, united-design.fr se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure préalable, tout contrat conclu avec un utilisateur, en cas de non respect par ce dernier de l'une des dispositions y contenues.

7. CRÉATIONS :
UNITED DESIGN ne possédant aucun moyen de contrôle sur la propriété des productions transmises par les créatifs, les auteurs se déclarent explicitement responsables de la propriété, du contenu, de la forme des travaux envoyés en réponse à des briefings. Et ils s'engagent à ne jamais plagier de projet déjà présenté et ayant déjà fait l'objet d'une acquisition ultérieure.

8. CONCURRENCE :
En ayant accepté les conditions générales d?utilisation, le freelance lors de la création de son book ou une entreprise ou la société prestataire lors de la création d'un compte, s?engagent à n?avoir aucune relation commerciale directe entre elles (sauf accord exprès de UNITED DESIGN) pour une période minimum de 2 ans à compter de la date de leurs mise en relation par le site united-design.fr. Le cas échéant, UNITED DESIGN devra être en mesure d'apporter la preuve d'un préjudice devant une autorité compétente. UNITED DESIGN ne peut être rendu responsable d'un litige survenu à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail ultérieur liant l'un d'entre eux à un tiers.

9. MOTIFS DE RADIATION:
Il est interdit à l'utilisateur de se substituer au rôle de united-design.fr tel que défini dans les présentes conditions générales. Tout manquement à cette règle, entraîne la radiation immédiate et la demande de payement d'un dédommagement proportionnel à la fraude.
Tout manquement aux règles sur la propriété intellectuelle d?une ?uvre. Les auteurs se déclarent explicitement responsables de la propriété, du contenu, de la forme et des éventuels droits rattachés aux travaux composant leur book ou envoyés en réponse à des briefing. En cas de litige entre tiers personnes, la convention d'anonymat est rompue, pour permettre aux parties de régler entre elles le litige qui les opposes devant les autorités compétentes. La responsabilité de united-design.fr ne pouvant jamais être engagée.


10. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :
United-design.fr se réserve le droit d'exercer un contrôle sur des messages à caractère public ou non confidentiel, s'il est en mesure de penser que les informations y contenues ont trait à des activités illégales. Il peut également être amené à agir si les autorités compétentes lui en ont donné l'ordre.
Les données à caractère personnel relatives à l'utilisateur sont reprises dans les fichiers de united-design.fr et traitées en vue d'une part, de la gestion de la clientèle et de réalisation d'études de marché, d'autre part, de l'émission, du recouvrement et de la vérification des factures, dans le cadre de la relation contractuelle avec l'utilisateur (par exemple, lors d'échanges de courriers ou en cas de litige), et enfin, de la réalisation d'opérations d'information ou de promotion sur les produits et services de united-design.fr. Sous réserve de l'accord explicite de l'utilisateur, elles peuvent être communiquées aux partenaires de UNITED DESIGN. En application des dispositions contenues à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Sur demande écrite, datée et signée, adressée à UNITED DESIGN, 78 rue de Villeneuve, 94370 SUCY-EN-BRIE, ce dernier, justifiant de son identité, peut obtenir gratuitement de united-design.fr la communication écrite des données à caractère personnel le concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes. Par ailleurs, UNITED DESIGN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

11. CONVENTION D'ANONYMAT :
Les informations concernant les utilisateurs sont recueillies dans la plus grande discrétion et doivent demeurer strictement confidentielles, dans les limites prévues par la loi. En effet, en cas de litige entre des utilisateurs et/ou des tiers impliquant leur propre responsabilité, conformément aux présentes conditions, elles peuvent être divulguées aux personnes concernées par le litige ou à toute autorité compétente, pour permettre aux parties de régler entre elles le litige, la responsabilité de united-design.fr ne pouvant, en tout état de cause, jamais être engagée.

12. EXCLUSION DE GARANTIE
united-design.fr n'est qu'un forum de mise en relation entre des utilisateurs. Les informations qui y figurent étant communiquées sous la responsabilité de leurs auteurs, ne sont pas contrôlables par nature. En conséquence leur exactitude et la fiabilité de leur contenu ne peuvent pas être garanties. UNITED DESIGN n'accorde par ailleurs aucune garantie quant aux produits et services achetés ou vendus par l'intermédiaire du site, durant les relations d'affaires et les lancements de briefings.
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S'agissant des sites web indexés, UNITED DESIGN ne donne donc aucune garantie concernant d?une part, la véracité, l'actualité, la qualité, la complétude et l'exhaustivité de leur contenu, d?autre part, leur pertinence et exhaustivité, enfin leurs conditions d?accès et de fonctionnement.


13. RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE DE UNITED DESIGN
united-design.fr et ses affiliés ne peuvent être tenus pour responsables de la diffusion par l'utilisateur de données en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers.
L'utilisateur est seul responsable des informations contenues dans les briefings, les créations, les données utilisateur ainsi que de toute autre information transmise à united-design.fr et destinée à figurer sur le site. united-design.fr et ses affiliés ne peuvent être tenus pour responsables, d'une part, en cas de dommage résultant de causes techniques, notamment de l'indisponibilité du site united-design.fr et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci, et d'autre part, en cas de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des services proposés.

14. DROITS SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
united-design.fr est titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle liés au site. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser, exploiter ou détourner tout ou partie des éléments composant le site quel qu'il soit. L'utilisateur autorise expressément united-design.fr à reproduire sur son site les textes, formulaires, noms, sigles, logos, graphismes, graphiques, musique, etc. ou toute forme de signe distinctif, quel qu'il soit, qu'il a communiqués.
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15. NOTIFICATION À L'UTILISATEUR
Tout message ou toute notification requises en vertu des présentes conditions générales sont réputées dûment données quand elles sont formulées, soit par l'intermédiaire du site, soit par courrier électronique, soit par courrier ordinaire à l'adresse spécifiée par l'utilisateur dans le formulaire d'inscription. united-design.fr ne peut être tenu pour responsable de tout préjudice lié au défaut par l'utilisateur de maintenir à jour les données le concernant.


16. FORCE MAJEURE
united-design.fr n?est pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

17. TRAITEMENT DES DONNÉES UTILISATEUR
Le responsable du traitement des données utilisateur est UNITED DESIGN. Les données utilisateur collectées peuvent être utilisées par united-design.fr et ses affiliés, pour dresser le profil de l'utilisateur et à des fins de marketing direct : ainsi lorsque l'utilisateur est connecté, des bannières et autres formes d'informations publicitaires peuvent apparaître sur l'écran de son ordinateur.
L'utilisateur peut à tout moment modifier ces informations sur le site united-design.fr à partir de la rubrique «modifier mon compte». L'utilisateur peut à tout moment résilier son inscription sur le site tout en le signifiant obligatoirement à UNITED DESIGN par écrit (lettre recommandée avec demande d'avis de réception). Aucune résiliation ne peut être prise en compte dans le cas où l?utilisateur est engagé dans une relation commerciale.


18. DISPOSITIONS COMMUNES :
Le contrat entre united-design.fr et l'utilisateur est conclu intuitu personae. Les droits et obligations qui en résultent ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle à des tiers, sauf en cas de fusion et d'acquisition. Le fait que united-
design.fr n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition du contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les limitations et exclusions prévues dans les conditions générales s'appliquent à l'utilisateur si elles sont autorisées par les textes en vigueur. Si une ou plusieurs dispositions du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties s'engagent à remplacer toute disposition du contrat jugée inapplicable ou illégale, par une disposition d'effet économique équivalent.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français. Le contrat contient l'ensemble des dispositions contractuelles entre united-design.fr et l'utilisateur à propos du site et des services qui y sont proposés, à l'exclusion de tout accord antérieur.

19. MODIFICATIONS ULTERIEURES
UNITED DESIGN peut modifier les services qu'il propose sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales. Il appartient aux utilisateurs de consulter régulièrement le présent document afin de prendre connaissance des changements qui y sont apportés.

UNITED-DESIGN SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER LE RÉACHEMINEMENT DE TOUT DOCUMENT POUVANT NUIRE À LA RÉPUTATION DE CES INSCRITS ET/OU DE SON SITE, MAIS SON CONTRÔLE ÉTANT LIMITÉ, DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AU CONTENU DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS CIRCULANT SUR LE SITE. LES AUTEURS DES TRAVAUX ENVOYÉS SE DÉCLARENT EXPLICITEMENT RESPONSABLES DE LA PROPRIÉTÉ DU CONTENU, DE LA FORME ET DES ÉVENTUELS DROITS RATTACHÉS À LEURS TRAVAUX.